Comment obtenir la carte T (Transaction) ? Le guide complet pour les professionnels de l’immobilier

La carte transactionnelle, aussi désignée par la lettre « T », est un document règlementaire indispensable pour toute personne souhaitant exercer des activités de transactions immobilières. Cette carte atteste de la capacité professionnelle de son détenteur à réaliser des transactions sur immeubles et fonds de commerce. Pour l’obtenir, plusieurs conditions sont à respecter.

Pour obtenir la carte professionnelle, il est nécessaire de justifier d’une aptitude professionnelle reconnue. Plusieurs voies peuvent y conduire :

• BTS Professions Immobilières : La possession de ce diplôme dispense de toute expérience professionnelle préalable.
• Diplôme d’État de niveau Bac +3 ou plus : Sont acceptés les diplômes dans les domaines juridique, économique ou commercial. Dans ce cas, aucune expérience professionnelle n’est requise.
• Niveau d’études inférieur (Bac ou équivalent – RNCP niveau IV) : Vous pouvez accéder à la carte si vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience salariée à temps plein dans une activité de transaction, exercée sous la responsabilité d’un titulaire de la carte.
• Absence de diplôme mais expérience dans l’immobilier : Vous pouvez être éligible si vous justifiez d’une expérience d’au moins 10 ans à temps complet dans une activité salariée liée à la transaction. Cette durée est réduite à :
  • 4 ans pour un emploi salarié en tant que cadre dans le domaine immobilier
  • 4 ans pour un agent public de catégorie A exerçant des fonctions en lien direct avec la mention sollicitée.

• Aucun diplôme ni expérience préalable : Si vous ne disposez ni d’un diplôme reconnu ni d’expérience professionnelle dans l’immobilier, l’accès à la carte reste possible à la suite d’une formation spécifique permettant d’acquérir l’aptitude professionnelle exigée.

Pour obtenir la carte professionnelle, vous devez justifier d’une moralité irréprochable. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge est donc obligatoire.

Plus concrètement, vous ne devez pas avoir été condamné depuis moins de dix ans :

• pour un crime ou pour certains délits (comme la fraude fiscale, l’escroquerie, le trafic de stupéfiants, etc.) à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement ferme pour certaines infractions ;
• avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction définitive de gérer.

À noter : ces règles s’appliquent également aux sociétés. Une carte ne peut pas être délivrée si un associé ou actionnaire détenant au moins 25 % des parts a fait l’objet d’une condamnation de ce type au cours des dix dernières années.

Pour obtenir votre carte professionnelle, vous devez fournir une garantie financière qui couvre les fonds que vous pourriez détenir pour vos clients.
Pour la carte T (Transaction), elle n’est requise que si vous souhaitez encaisser et conserver des fonds (les acomptes sur vente). Si ce n’est pas le cas, vous devez demander à la CCI que votre carte porte la mention « Non-détention de fonds ».

Vous devez également fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Une fois les conditions d’aptitude remplies, le candidat doit constituer un dossier à adresser à la CCI territorialement compétente. Ce dossier comprend plusieurs pièces indispensables :

• une pièce d’identité en cours de validité,
• un extrait Kbis si l’activité est exercée via une société,
• les attestations de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle,
• les justificatifs de diplôme ou d’expérience,
• ainsi qu’un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.

Le formulaire Cerfa n°15312*03, propre à la demande de carte professionnelle, doit être soigneusement complété. Selon les cas, la CCI peut demander des documents complémentaires, notamment en présence d’associés ou de structures complexes. Il est possible de déposer le dossier en main propre, par courrier ou via la plateforme en ligne des CCI, à condition de posséder une signature électronique certifiée.

La délivrance initiale de la carte T coûte en moyenne 250 €, un tarif qui peut varier légèrement selon les CCI. Si vous exercez avec des négociateurs ou des mandataires, un supplément de l’ordre de 50 € par collaborateur est généralement exigé. La carte est valable trois ans. Passé ce délai, elle doit impérativement être renouvelée.

Le renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue : 42 heures sur trois ans, dont quatre heures consacrées à la déontologie (et au minimum deux heures dédiées à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement). Ces heures peuvent être réparties entre formations techniques, colloques, séminaires ou encore actions de formation à distance. À défaut, la CCI refusera le renouvellement.