Comment obtenir une carte professionnelle en immobilier ?

Se lancer en tant qu’agent immobilier nécessite de passer par plusieurs étapes clés. L’obtention d’une carte professionnelle est un passage obligé. Quel que soit le type de carte visé (transaction, gestion ou syndic), il est impératif de respecter certaines conditions et de fournir une liste de pièces spécifiques. Découvrons ensemble comment l’obtenir.

Pour obtenir la carte professionnelle, il est nécessaire de justifier d’une aptitude professionnelle reconnue. Plusieurs voies peuvent y conduire :

• BTS Professions Immobilières : La possession de ce diplôme dispense de toute expérience professionnelle préalable.
• Diplôme d’État de niveau Bac +3 ou plus : Sont acceptés les diplômes dans les domaines juridique, économique ou commercial. Dans ce cas, aucune expérience professionnelle n’est requise.
• Niveau d’études inférieur (Bac ou équivalent – RNCP niveau IV) : Vous pouvez accéder à la carte si vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience salariée à temps plein dans une activité immobilière (transaction, gestion, etc.) exercée sous la responsabilité d’un titulaire de la carte.
• Absence de diplôme mais expérience dans l’immobilier : Vous pouvez être éligible si vous justifiez d’une expérience d’au moins 10 ans à temps complet dans une activité salariée liée à la mention demandée. Cette durée est réduite à :
  • 4 ans pour un emploi salarié en tant que cadre dans le domaine immobilier
  • 4 ans pour un agent public de catégorie A exerçant des fonctions en lien direct avec la mention sollicitée.
  • À noter : si vous avez travaillé 10 ans en gestion locative, vous pourrez obtenir la carte G (Gestion), mais pas la carte T (Transaction), car l’expérience doit correspondre précisément à l’activité visée.

• Aucun diplôme ni expérience préalable : Si vous ne disposez ni d’un diplôme reconnu ni d’expérience professionnelle dans l’immobilier, l’accès à la carte reste possible à la suite d’une formation spécifique permettant d’acquérir l’aptitude professionnelle exigée.

Pour obtenir la carte professionnelle, vous devez justifier d’une moralité irréprochable. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge est donc obligatoire.

Plus concrètement, vous ne devez pas avoir été condamné depuis moins de dix ans :

• pour un crime ou pour certains délits (comme la fraude fiscale, l’escroquerie, le trafic de stupéfiants, etc.) à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement ferme pour certaines infractions ;
• avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction définitive de gérer.

À noter : ces règles s’appliquent également aux sociétés. Une carte ne peut pas être délivrée si un associé ou actionnaire détenant au moins 25 % des parts a fait l’objet d’une condamnation de ce type au cours des dix dernières années.

Pour obtenir votre carte professionnelle, vous devez fournir une garantie financière qui couvre les fonds que vous pourriez détenir pour vos clients. Elle est obligatoire pour les cartes G (Gestion) et S (Syndic).

Pour la carte T (Transaction), elle n’est requise que si vous souhaitez encaisser et conserver des fonds (les acomptes sur vente). Si ce n’est pas le cas, vous devez demander à la CCI que votre carte porte la mention « Non-détention de fonds ».

Vous devez également fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Une fois toutes les conditions remplies, la demande de carte professionnelle doit être adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente selon votre lieu d’activité. La procédure est encadrée et nécessite la constitution d’un dossier complet.

La première étape consiste à télécharger et remplir le formulaire officiel de demande de carte professionnelle. Celui-ci doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives obligatoires.

Une fois votre dossier constitué, plusieurs modes de dépôt sont possibles :

• sur place, directement à l’accueil de la CCI ;
• par courrier postal ;
• ou en ligne, via la plateforme dédiée de votre CCI.

Après validation, la CCI délivre votre carte professionnelle, vous autorisant officiellement à exercer votre activité immobilière dans le cadre légal prévu.

L’attestation collaborateur en immobilier est un document officiel délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale. Elle permet à tout nouveau collaborateur, qu’il soit salarié ou agent commercial, d’exercer des activités immobilières sous la responsabilité d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle.

Pour obtenir cette attestation, le titulaire de la carte professionnelle doit formuler une demande auprès de la CCI de leur département. La demande peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement à la CCI. Elle est soumise à une tarification règlementaire de 55 euros.

Le dossier de demande doit comprendre :

• Le formulaire de demande d’attestation collaborateur disponible en ligne
• Une copie (recto-verso) de la pièce d’identité du collaborateur, ou un extrait d’acte de naissance

Une fois la demande approuvée, l’attestation est ajoutée au fichier des professionnels de l’immobilier de la CCI.

Il est important de rappeler que seule une personne physique peut obtenir une attestation d’habilitation. Ainsi, un agent commercial exerçant sous la forme d’une société ne peut pas recevoir d’attestation de collaborateur.

En cas de départ du collaborateur, l’attestation doit être rendue au titulaire de la carte professionnelle, qui la transmettra à la CCI.