Le renouvellement de la carte professionnelle est une étape incontournable pour continuer à exercer une activité immobilière. Que vous soyez titulaire d’une carte T (Transaction), G (Gestion) ou S (Syndic), vous devez respecter plusieurs obligations pour maintenir la validité de votre carte et rester en conformité avec la réglementation.
Les conditions d’obtention
1. Formation professionnelle continue
Pour renouveler votre carte professionnelle, vous devez justifier du respect de votre obligation de formation continue sur les trois dernières années.
Cette formation doit représenter 42 heures obligatoires, comprenant :
- 2 heures consacrées à la déontologie
- 2 heures consacrées à la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement
- Le reste des heures doit porter sur des thématiques liées :
- au droit,
- à l’économie,
- au commerce,
- ou à des aspects techniques comme la construction, l’habitation, l’urbanisme ou la transition énergétique.
Les attestations de formation doivent être jointes au dossier de renouvellement.
2. Durée de validité et délai pour renouveler
La carte professionnelle est valable 3 ans. Votre demande de renouvellement doit être envoyée au moins 2 mois avant sa date d’expiration.
Attention : Toute demande reçue après la date d’expiration de la carte sera rejetée.
Dans ce cas, l’activité doit cesser immédiatement et vous devrez déposer une nouvelle demande initiale pour obtenir une carte, ce qui peut entraîner une interruption d’activité.
Comment faire la demande de renouvellement ?
Si vous souhaitez exercer de nouvelles activités (par exemple vous lancer dans la gestion immobilière ou le syndic alors que vous ne faisiez jusqu’à lors que de la transaction), le renouvellement de votre carte peut en être l’occasion : vous aviez une carte portant la mention « T » et vous allez demander son renouvellement pour les mentions « T » mais également pour les mentions « G » et « S ».
Conditions pour ajouter une activité
Vous devez fournir les justificatifs d’aptitude professionnelle correspondant à cette activité (diplôme ou expérience), comme pour une première demande. L’ajout peut être fait :
- en même temps que le renouvellement (plus simple et plus rapide),
- mais aussi à tout moment via une modification de carte.
Ajouter une activité lors du renouvellement
Une fois les conditions d’aptitude remplies, le candidat doit constituer un dossier à adresser à la CCI territorialement compétente. Ce dossier comprend plusieurs pièces indispensables :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un extrait Kbis si l’activité est exercée via une société,
- les attestations de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle,
- les justificatifs de diplôme ou d’expérience,
- ainsi qu’un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.
Le formulaire Cerfa n°15312*03, propre à la demande de carte professionnelle, doit être soigneusement complété. Selon les cas, la CCI peut demander des documents complémentaires, notamment en présence d’associés ou de structures complexes. Il est possible de déposer le dossier en main propre, par courrier ou via la plateforme en ligne des CCI, à condition de posséder une signature électronique certifiée.
1. Renouvellement ou mise à jour des attestations de collaborateurs
Si vous employez des collaborateurs (salariés ou agents commerciaux), chacun doit disposer d’une attestation de collaborateur (ADC).
Cette attestation doit être mise à jour lorsque que la carte professionnelle est renouvelée.
Vous devez renouveler ou modifier les attestations de vos collaborateurs dans les cas suivants :
- Renouvellement de votre carte professionnelle
- Ajout d’une nouvelle activité (T, G ou S)
- Changement de rôle, d’activité ou de fonction
- Modification des informations de la carte professionnelle (adresse, structure juridique, etc.)
L’ADC doit toujours refléter l’activité autorisée sur la carte du titulaire.
Attention : en cas de départ d’un collaborateur, vous devez lui demander de vous restituer son attestation et en informer la CCI.
En résumé
Le renouvellement de la carte professionnelle impose :
- Une formation continue de 42 heures sur 3 ans
- Une demande déposée 2 mois avant expiration
- Un dossier complet avec assurance, justificatifs et formations
- La possibilité d’ajouter une nouvelle activité (T, G ou S)
- La mise à jour obligatoire des attestations de collaborateurs, pour rester en conformité
Respecter ces obligations vous permet de poursuivre votre activité immobilière en toute légalité et d’éviter toute interruption administrative.
