SARL vs SAS ? Quel statut juridique pour sa future entreprise ?

Tout d’abord, étape importe quand on veut monter une entreprise : la rédaction des statuts.  Les statuts de la SARL sont très codifiés et sont soumis au code de commerce alors que ceux de la SAS ouvrent plus de libertés. Bien évident, que l’on soit en SARL ou en SAS, on peut créer son entreprise tout seul en actionnaire unique. On parlera de SASU si on est sur la SAS et d’EURL avec actionnaire unique, si on est sur la SARL.

Tout d’abord, vous devez savoir que vos choix vont vous ouvrir ou vous fermer des portes.  Dans nos précédents articles, nous vous avons présenté l’aide au retour à l’emploi comme l’ARE, qui permet à un porteur de projet d’être soutenu par pôle emploi pendant plusieurs mois.  Cette aide interviendra sur le choix de votre forme juridique. En effet, si vous choisissez la forme d’EURL par exemple, et que vous êtes seul associé et gérant, vous serez automatiquement assimilé TNS (travailleur non salarié), et donc au régime des indépendants : c’est-à-dire au RSI.

Si vous êtes au Pôle Emploi, vous ne vous rémunérerez pas sur votre structure. Vous devrez, quoi qu’il arrive, payer le minimum de cotisation au RSI.  Si au contraire vous optez pour une SASU, si vous n’avez pas de rémunération, vous n’aurez pas de minimum de cotisation à régler.

Notre conseil est de vérifier le nombre de mois d’ARE restant pour choisir la solution qui vous coutera le moins cher.

De plus, lorsque vous êtes TNS, vous percevez une rémunération sur votre société mais vous ne payez pas de cotisations sur l’année en cours. Attention donc, car vous devez systématiquement provisionner les charges sur votre rémunération pour pouvoir y faire face lorsque le RSI fera les appels de fond.

En étant actionnaire majoritaire d’une SARL, vous ne pourrez jamais être salarié. Notre conseil est de continuer sur le statut salarié parce que vous avez 15 ans ou 20 ans de cotisations derrière vous et vous serez obligé de passer en SAS.

Dans la SAS, on retrouve un président et un directeur général qui sont ses représentants légaux, ce qui implique pour nous, les agences immobilières, qu’ils doivent avoir la même aptitude professionnelle et accès aux mêmes cartes professionnelles. Donc si un président dispose de la carte T et G, on ne pourra pas avoir un directeur général qui n’a accès qu’à la carte T.

De même, en SARL, si on a plusieurs gérants, on parlera de co gérance et chacun devra disposer de la même aptitude professionnelle s’ils veulent avoir plusieurs cartes.

Le gérant d’une SARL peut faire entrer son conjoint dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur. Pour la SAS en revanche, il n’est pas possible que le conjoint soit assimilé collaborateur.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à envoyer un mail à Bruno Salvatore, Directeur du développement à bsalvatore@laforet.com.